Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) – SQYnet Informatique

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations fournies par SQYnet Informatique, auto-entrepreneur, dans le cadre de dépannage, maintenance, installation et formation informatique à domicile.

En passant commande ou en acceptant un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV.

2. Informations légales

Entreprise : SQYnet Informatique
Statut : Auto-entrepreneur
SIREN : 788 902 872
Code APE : 6201Z
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI
Responsable : CARDON David
Adresse : Saint-Cyr-l’École, 78210, France
Téléphone : 06 65 18 02 25
E-mail : sqynet@hotmail.fr

3. Objet

Les présentes CGV définissent :

  • Les prestations proposées

  • Les conditions de tarification et de paiement

  • Les obligations de SQYnet Informatique et du client

Les prestations incluent notamment :

  • Dépannage informatique PC et Mac

  • Installation et configuration de matériel informatique et réseaux

  • Formation à l’informatique

  • Création et maintenance de sites Internet

4. Commande et devis

  • Toute prestation commence par un devis gratuit ou payant selon la nature de l’intervention.

  • Le devis précise les prestations, délais et tarifs.

  • Le devis doit être accepté par le client avant toute intervention.

  • Une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

5. Tarifs

  • Les tarifs sont exprimés en euros (€) et hors TVA conformément au statut d’auto-entrepreneur.

  • Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

  • Les déplacements sont facturés au tarif de 0,70 € / km.

  • Les prestations hors horaires standard (après 20h30 ou dimanche) peuvent entraîner un supplément.

6. Paiement

  • Le paiement est dû à la fin de l’intervention, sauf accord écrit contraire.

  • Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire.

  • Les prestations de formation ou devis peuvent demander un acompte.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à l’intervention

  • Faciliter l’accès au matériel et aux locaux

  • Respecter les conseils et consignes de sécurité transmises par SQYnet Informatique

8. Déroulement des prestations

  • Diagnostic et dépannage : intervention sur site ou en atelier selon le devis

  • Installation : configuration et mise en service du matériel et logiciels

  • Formation : séances selon planning convenu avec le client

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du client ou des matériels.

9. Garantie et responsabilité

  • Les prestations sont effectuées avec soin et professionnalisme.

  • La responsabilité de SQYnet Informatique est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée.

  • SQYnet Informatique ne peut être tenue responsable de :

    • La perte de données non sauvegardées par le client

    • L’usure ou défaillance du matériel ancien

    • Les problèmes liés à des logiciels ou périphériques tiers

10. Rétractation

  • Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal (ex. interventions immédiates à domicile).

11. Annulation et report

  • Toute annulation ou report doit être signalé au moins 24h à l’avance.

  • En cas d’annulation tardive, SQYnet Informatique se réserve le droit de facturer tout travail préparatoire.

12. Données personnelles

  • Les données collectées pour l’exécution des prestations sont strictement confidentielles.

  • Elles sont utilisées uniquement pour la communication et la facturation.

  • Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant sqynet@hotmail.fr.

13. Propriété intellectuelle

  • Tout support, logiciel ou documentation fournis restent la propriété de SQYnet Informatique jusqu’au paiement complet.

  • Les droits d’utilisation sont limités à l’usage prévu par le client.

14. Litiges

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

  • Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15. Acceptation des CGV

  • La signature d’un devis ou l’accord de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.